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D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte complet
7.1. (Abrogé).
D. 1185-2005, a. 3; D. 896-2013, a. 5.
7.1. Les frais exigibles lors d’une demande de dispense d’une obligation prévue par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou un de ses règlements sont de 506 $.
D. 1185-2005, a. 3.
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